Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales


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Conformément à l'article 131 ter A du code général des impôts (CGI), les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.

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L'exonération de retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est applicable, que les produits soient versés à des bénéficiaires qui ont leur siège en France ou à des bénéficiaires qui ont leur siège l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.

Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le 1er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10).

20

L'exonération de retenue à la source et du prélèvement concerne l'ensemble des émissions réalisées en France par des organisations internationales, qu'elles soient libellées en euros ou en francs français ou dans d'autres monnaies.

30

Les bénéficiaires sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.