Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 07/09/2016
Identifiant juridique : BOI-BA-REG-10

Permalien


BA - Régimes d'imposition - Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition

1

Les limites des différents régimes d'impositions sont fixées aux I et II de l'article 69 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, cf. BOI-BA-REG-10-10).

Le régime d'imposition applicable de droit à un exploitant agricole est déterminé en fonction de la nature et de la moyenne des recettes calculées sur les deux années précédentes (chapitre 2, cf. BOI-BA-REG-10-20) ainsi que des caractéristiques de l'exploitation agricole (chapitre 3, cf. BOI-BA-REG-10-30).

Toutefois, des règles particulières sont prévues pour apprécier le régime d'imposition applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI (chapitre 4, cf. BOI-BA-REG-10-40).