Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-REG-10

BA - Régimes d'imposition - Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition


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Les limites des différents régimes d'impositions sont fixées aux I et II de l'article 69 du code général des impôts [CGI] (chapitre 1, BOI-BA-REG-10-10).

Le régime d'imposition applicable de droit à un exploitant agricole est déterminé en fonction de la nature et de la moyenne des recettes calculées sur les trois années précédentes (chapitre 2, BOI-BA-REG-10-20) ainsi que des caractéristiques de l'exploitation agricole (chapitre 3, BOI-BA-REG-10-30).

Toutefois, des règles particulières sont prévues pour apprécier le régime d'imposition applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI (chapitre 4, BOI-BA-REG-10-40).