BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait

1

En dehors des options pour un autre régime d'imposition, il existe plusieurs cas où des exploitants agricoles, dont les recettes ne dépassent pas la limite légale de 76 300 €, se trouvent cependant exclus du régime du forfait.

10

L'article 69 A du code général des impôts prévoit 3 cas où le forfait peut être dénoncé par l'administration (chapitre 1, cf. BOI-BA-REG-20-10) :

- lorsque 25 % au moins des recettes sont soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- lorsque le contribuable exerce une activité non agricole imposée selon un régime réel d'imposition ;

- lorsque sont pratiquées des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu à une tarification particulière et qui figurent sur une liste dressée par arrêté.

20

Néanmoins, des exclusions de droit sont prévues sans que soit nécessaire une dénonciation expresse par l'Administration (chapitre 2, cf. BOI-BA-REG-20-20).