Date de début de publication du BOI

12/09/2012

Date de fin de publication du BOI

12/08/2013

Identifiant juridique

BOI-ANNX-000075

Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les autres États parties à l’Espace économique européen (EEE)

Commentaire(s) renvoyant à ce document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonération conditionnelle en cas de cession à l'intérieur du groupe familial

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