Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10

IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application


L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l'année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée :

- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ;

- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Le champ d'application de la CFE est défini au regard :

- des personnes imposables (chapitre 1, cf. BOI-IF-CFE-10-10) ;

- des activités imposables (chapitre 2, cf. BOI-IF-CFE-10-20) ;

- des personnes et activités exonérées (chapitre 3, cf. BOI-IF-CFE-10-30)