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Date de début de publication du BOI : 12/09/2012

Date de fin de publication du BOI : 13/05/2013

Identifiant juridique : BOI-ANNX-000234

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Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI

Commentaire renvoyant à ce document :

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

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