Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000234

ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI


A- DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Nom et prénoms ou dénomination

N° SIREN

Date de création de l'entreprise

Code NAF

Adresse
-

Numéro de téléphone

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être créée avant le 31 décembre 2013 et depuis moins de sept ans au 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite l'exonération de taxe professionnelle/CFE.

B- IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT POUR LEQUEL L’EXONÉRATION EST DEMANDÉE

Désignation de la tour, du bâtiment

Numéro dans la voie, type et nom de la voie

Code postal et commune

Numéro de téléphone

N° SIRET de l'établissement

C- EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Effectif salarié de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'exonération au titre de l'année considérée (N) :

- au cours de l'année civile N-2 pour les établissements exploités avant le 1er janvier N-1 :

- au cours de l'année civile N-1 pour les établissements ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier N-1 :

L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI ne s'applique pas aux établissements exploités par une entreprise dont l'effectif salarié au cours de l'avant-dernière année civile (ou de la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération est supérieur ou égal à 250.

D- MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TOTAL DE BILAN DE L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération (N)

pour les établissements exploités au 1er janvier N-2 :

- au cours de l'exercice de douze mois clos en N-2 :

- en l'absence  d'exercice de douze mois clos au cours de N-2, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant N-2 :

pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-2 :

entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine :

Total de bilan

pour les établissements exploités au 1er janvier N-2 :

- au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en N-2 :

- au dernier jour de chaque exercice clos en N-2, si plusieurs exercices dont aucun de durée égale à douze mois sont clos en N-2 :

- au 31 décembre N-2, à défaut d'exercice clos en N-2 :

pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-2 :

au 31 décembre de la première année d'activité :

L'établissement doit être exploité par une entreprise dont, soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros.

F- COMPOSITION DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération

Structures (Qualité, dénomination, n° SIRET)

Effectif salarié de l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre C

Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre D

Total de bilan de l'entreprise au terme de la même période qu'au cadre D

Part du capital ou des droits de vote détenue (détention directe ou indirecte)

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Si nécessaire, fournir un tableau complémentaire en annexe.

G- AIDES DE MINIMIS PERÇUES PAR L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Montant perçu en 2001

Montant perçu en 2002

Montant perçu en 2003

Montant perçu en 2004

Montant perçu en 2005

Montant perçu en 2006

Montant perçu en 2007

Montant perçu en 2008

Les exonérations prévues à l'article 1466 D du CGI ne sont accordées que si, sur une période de trois ans, l'ensemble des aides de minimis octroyées à l'entreprise par l’État, l'Union européenne ou les collectivités publiques, notamment locales, n'excède pas 100 000 euros (Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application aux aides de minimis des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE).