Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 13/05/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000234

Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI


IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires