Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTOM-10-30

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Régimes spéciaux


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Le droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle et sur les conventions assimilées comporte des régimes spéciaux objets du présent chapitre, à savoir :

- les cessions de brevets d'invention, de marques et droits de possession industrielle (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-10) ;

- le régime en faveur de l'aménagement et du développement du territoire (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20) ;

- d'autres régimes tels que les achats de fonds de commerce effectués en vue de la revente, les acquisitions réalisées par les collectivités locales et les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-30).