Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/02/2021
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTOM-10

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées

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Les articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI prévoient d'assujettir à un droit d'enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles et certaines conventions conclues à titre onéreux.

Le présent titre qui a pour objet l'étude de ces opérations se subdivise en trois chapitres consacrés respectivement :

- au champ d'application des articles 719 du CGI et 720 du CGI (chapitre 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10) ;

- aux modalités de taxation qui en résultent (chapitre 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20) ;

- aux régimes spéciaux susceptibles de s'appliquer (chapitre 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30).

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Il est précisé que lorsque des fonds de commerce ou clientèles sont apportés à des sociétés, ils sont soumis soit au droit fixe d'apport, soit au droit de mutation à titre onéreux (cf. BOI-ENR-AVS-10-10 et BOI-ENR-AVS-10-20) et peuvent, le cas échéant, relever du régime spécial des apports partiels d'actif (cf. BOI-ENR-AVS-20-80).

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Enfin, les conditions dans lesquelles ces biens sont assujettis à la TVA sont traitées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50.