Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTOM-50

ENR - Mutations à titre onéreux - Autres ventes de meubles


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Pour les ventes de meubles autres que les cessions de fonds de commerce et assimilés, les cessions d'offices, les cessions de droit à un bail et les cessions de droits sociaux, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agisse :

- d'une vente publique (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;

- ou d'une vente de gré à gré (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-50-20).