Date de début de publication du BOI : 18/03/2013
Date de fin de publication du BOI : 18/12/2019
Identifiant juridique : BOI-IS-DECLA-20

Permalien


IS - Obligations de paiement

1

L'article 1668 du code général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est calculé par les sociétés et autres personnes morales passibles de cet impôt elles-mêmes et versé spontanément au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.

10

Le présent titre expose les règles relatives au paiement de l'impôt sur le sociétés, à savoir :

- Le versement d'acomptes provisionnels (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-20-10) ;

- Le versement du solde (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-20-20) ;

- Les cas particuliers de paiement (chapitre 3, BOI-IS-DECLA-20-30).