Date de début de publication du BOI : 10/06/2013
Date de fin de publication du BOI : 11/10/2018
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-50-10

PAT – ISF - Obligations des redevables – Souscription d'une déclaration

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Conformément aux dispositions de l’article 885 W du code général des impôts, la teneur de l'obligation déclarative au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varie selon le niveau du patrimoine net imposable des redevables et l'accomplissement de cette obligation peut faire, le cas échéant, l'objet d'un mandat (section 1, BOI-PAT-ISF-50-10-10).

L'établissement de cette déclaration sur un formulaire spécifique s'effectue selon des modalités détaillées à la section 2, BOI-PAT-ISF-50-10-20.