Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-AVS-40-80

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres régimes spéciaux


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Le présent chapitre est consacré :

- aux associations loi de 1901 et syndicats professionnels (Section 1, cf. BOI- ENR-AVS-40-80-10) ;

- aux mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (Section 2, cf. BOI- ENR-AVS-40-80-20).