Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %


En application du I bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I du même article n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

Ces dispositions sont supprimées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018. Désormais, de tels revenus sont imposés dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15

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