Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 11/02/2014
Identifiant juridique : BOI-RPPM-RCM-30-10-20

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

L'article 125 A du CGI et les articles 124 A, 124 B, 125-0 A du CGI qui renvoient à l'article 125 A prévoient que les personnes physiques bénéficiant de certains produits de placements à revenu fixe et gains assimilés énumérés ci-après (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10) peuvent opter entre l'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et l'application d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'option ne peut être exercée que lorsque certaines conditions sont remplies et le caractère libératoire du prélèvement n'est pas admis dans certains cas (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).

Le prélèvement peut également être opéré d'office sur les produits de certains placements, mais avec possibilité pour les personnes physiques bénéficiaires d'opter pour l'imposition de ces produits dans les conditions de droit commun.

Enfin, le prélèvement s'applique obligatoirement, aux produits payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif, ou à des personnes dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de France et qui perçoivent des produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie.

Après avoir défini le champ d'application du prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10), il sera successivement présenté :

- le prélèvement opéré sur option (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) ;

- les modalités d'exercice de l'option (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30) ;

- le prélèvement opéré d'office (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ;

- le prélèvement obligatoire (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50) ;

- les personnes tenues d'effectuer le prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-60) ;

- des règles de liquidation du prélèvement qui comprennent :

- des obligations déclaratives et du recouvrement du prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-110) ;

- des mesures de contrôle (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-120).