IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable – Champ d'application

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Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, prévu à l’article 200 quater du CGI, bénéficie aux personnes physiques qui réalisent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale. Ces personnes peuvent être propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur habitation principale.

Il concerne les dépenses payées depuis le 1er janvier 2005 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés.

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, il est également accordé au titre des dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans.

Ce crédit d'impôt, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2012, est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 dans des logements achevés depuis moins de deux ans (article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

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Le présent chapitre commente les règles applicables :

- aux bénéficiaires du crédit d'impôt (section 1, BOI-RICI-280-10-10) ;

- aux logements concernés (section 2, BOI-RICI-280-10-20) ;

- aux dépenses éligibles (section 3, BOI-RICI-280-10-30).