Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-280-10
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IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable – Champ d'application


1

Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Ces dispositions sont examinées à la section 1 au BOI-IR-RICI-280-10-10.

10

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans.

Ces dispositions sont examinées à la section 2 au BOI-IR-RICI-280-10-20.

20

Sous réserve des conditions d'application tenant aux modalités de réalisation des dépenses exposées au BOI-IR-RICI-280-20-10, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI.

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Ces dispositions sont examinées à la section 3 au BOI-IR-RICI-280-10-30.