Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-310-10

IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi


Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).

Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.

Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).

Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».

Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.