Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 14/06/2023
Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-60-70

Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance

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Les dispositions du code général des impôts ouvrent aux entreprises d'assurance et de réassurance la possibilité de constituer, dans certaines limites, des provisions déductibles fiscalement, dans le but de permettre l'égalisation des résultats techniques de certaines branches exposées à d'importantes fluctuations.

Par ailleurs, ces entreprises ont également la possibilité de constituer en franchise d'impôt des provisions pour perte globale de gestion, pour sinistres non encore manifestés, ou pour risque d'exigibilité.

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Seront tour à tour abordées :

- les provisions pour égalisation (Section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-70-10) ;

- les provisions pour perte globale de gestion (Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-70-20) ;

- les provisions pour pour sinistres non encore manifestés (Section 3, cf. BOI-BIC-PROV-60-70-30) ;

- les provisions globales pour risque d'exigibilité (Section 4, cf. BOI-BIC-PROV-60-70-40).