Date de début de publication du BOI : 22/03/2023
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30

Permalien


IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux

La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (BOI-CTX).

Le présent chapitre examine :

Remarque : L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l'article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter le BOI-IF-CFE-40-30-30 dans ses versions précédentes.