Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-80-10
Envoyer par messagerie

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application


1

La réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer leur domicile fiscal. 

Les particuliers qui investissent en outre-mer peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre :

- des investissements réalisés, directement ou par voie de souscription au capital de certaines sociétés, dans le secteur du logement ;

- des souscriptions au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM).

5

Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans affectés à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire.

10

Seront successivement étudiés :

- les personnes concernées (section 1, BOI-IR-RICI-80-10-10) ;

- les investissements dans le secteur du logement (section 2, BOI-IR-RICI-80-10-20) ;

- les investissements dans des secteurs autres que celui du logement (section 3, BOI-IR-RICI-80-10-30).