Date de début de publication du BOI : 09/11/2023
Identifiant juridique : BOI-RFPI-BASE-20-90

Permalien


RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déductions spécifiques

Actualité liée : 09/11/2023 : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)

1

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d'assurance et, selon le cas, l'amortissement.

Le taux de droit commun de la déduction forfaitaire était fixé à 14 %. Ce taux pouvait, dans certains cas, être minoré ou majoré.

10

L’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a supprimé, pour l’imposition des revenus des années 2006 et suivantes, la déduction forfaitaire. Cette dernière a été remplacée par la déduction pour leur montant réel des frais d’administration et de gestion et des primes d’assurance ainsi que par l’extension de la définition des dépenses d’amélioration déductibles pour les propriétés rurales.

Remarque : Pour plus de précisions sur les frais d’administration et de gestion et sur les primes d'assurance, il convient de se reporter respectivement au BOI-RFPI-BASE-20-10 et au BOI-RFPI-BASE-20-60.

I. Création de déductions spécifiques

20

Lorsque le taux de la déduction forfaitaire était supérieur à 15 % et que cette majoration avait notamment pour objet de compenser un effort de loyer ou des contraintes particulières, l’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a mis en place certaines déductions spécifiques.

Remarque : Depuis la réforme opérée par l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'autres déductions spécifiques ont été créées dans le cadre de régimes particuliers.

Ces déductions spécifiques, qui ne sont pas représentatives de frais, viennent s’ajouter aux autres charges de la propriété, parmi lesquelles figurent les frais d’administration et de gestion.

La suppression des déductions forfaitaires dont le taux était égal ou inférieur à 15 % ne s’est pas accompagnée de la création de déductions spécifiques. Ont été supprimées les déductions au taux de 6 % (logement qui bénéficie de la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur touristique ou d’une déduction au titre de l’amortissement « Périssol », « Besson » ou « Robien »), de 14 % (droit commun) et de 15 % (propriété rurale louée par bail rural à long terme).

30

Ces déductions spécifiques sont calculées en appliquant un pourcentage au revenu brut du contribuable.

Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10.

II. Liste des déductions spécifiques

40

Déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers
Dispositif concernéTextes applicables (code général des impôts [CGI])
Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30)CGI, art. 31, I-1°-j
Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Robien ZRR » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) et « Scellier ZRR » (BOI-IR-RICI-230-40-20)CGI, art. 31, I-1°-k
Déduction spécifique des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » (BOI-RFPI-SPEC-20-30) et « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10)CGI, art. 31, I-1°-l
Déduction spécifique en faveur des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH (« Borloo ancien » [BOI-RFPI-SPEC-20-40] ou « Cosse »CGI, art. 31, I-1°-m ou CGI, art. 31, I-1°-o
Carrières et autres gisements minéraux productifs de revenusRM Labaune n° 109030, JO AN 16 janvier 2007, p. 562