Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFNB-10-50

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires


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Les articles 1395 du CGI à 1395 H du CGI prévoient diverses exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans l'intérêt de l'agriculture.

La plupart de ces exonérations sont de plein droit mais certaines sont subordonnées à une délibération des collectivités territoriales concernées.

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Les exonérations temporaires de plein droit (section 1, cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10) intéressent :

- les bois (article 1395 du CGI) cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 ;

- les terrains situés dans des zones protégées : sites Natura 2000 (article 1395 E du CGI) et les zones humides (article 1395 D du CGI) cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 ;

- certains terrains situés dans les départements d'outre-mer (articles 1395 F du CGI et 1395 H du CGI) cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-30.

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Les exonérations temporaires, sur délibération des collectivités territoriales (section 2, cf. BOI-IF-TFNB-10-50-20), intéressent :

- les terrains nouvellement plantés en noyer (article 1395 A du CGI) ;

- les terrains nouvellement plantés en vergers, cultures fruitières d'arbres, vignes (article 1395 A bis du CGI) ;

- les terrains exploités selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 (article 1395 G du CGI) ;

- les terrains plantés en arbres truffiers jusqu'au 31 décembre 2003 (article 1395 B du CGI).