IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires
1
Les articles 1395 du code général des impôts (CGI) à 1395 H du CGI prévoient diverses exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans l'intérêt de l'agriculture.
La plupart de ces exonérations sont de plein droit mais certaines sont subordonnées à une délibération des collectivités territoriales concernées.
10
Les exonérations temporaires de plein droit (Section 1,BOI-IF-TFNB-10-50-10) intéressent :
- les bois (CGI, art. 1395)(Sous-section 1, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- les terrains situés dans les sites Natura 2000 (CGI, art. 1395 E)(Sous-section 2, BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
- certains terrains situés dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 1395 F et CGI, art. 1395 H)(Sous-section 3, BOI-IF-TFNB-10-50-10-30).
20
Les exonérations temporaires, sur délibération des collectivités territoriales (Section 2, BOI-IF-TFNB-10-50-20), intéressent :
- les terrains nouvellement plantés en noyer (CGI, art. 1395 A) ;
- les terrains nouvellement plantés en vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes, vignes (CGI, art. 1395 A bis) ;
- les terrains exploités selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 (CGI, art. 1395 G) ;
- les terrains plantés en arbres truffiers jusqu'au 31 décembre 2003 (CGI, art. 1395 B).