Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFNB-10-40-10
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IF - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques


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Aux termes de l'article 1394 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières (CGI, art. 1394, 1°) ;

- les propriétés de l'État, les propriétés des régions les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°) ;

- dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2° de l'article 1394 du CGI, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (CGI, art. 1394, 3°).

L'article 1394 du CGI précise que l'exonération est applicable aux propriétés de certains établissements publics.

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L'ensemble des biens visés par ces dispositions constitue des « propriétés publiques ».

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La présente section traite :

- des modalités d'application des exonérations permanentes (sous section 1, BOI-IF-TFNB-10-40-10-10) ;

- de la notion de domanialité publique (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-10-40-10-20) ;

- du domaine public fluvial (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-10-40-10-30) ;

- du domaine public maritime (sous-section 4, BOI-IF-TFNB-10-40-10-40) ;

- du domaine public aéronautique (sous-section 5, BOI-IF-TFNB-10-40-10-50) ;

- du domaine public terrestre (sous-section 6, BOI-IF-TFNB-10-40-10-60) ;

- des parties du domaine public dont les produits sont amodiés ou qui font l'objet de permission d'occupation temporaire (sous-section 7, BOI-IF-TFNB-10-40-10-70) ;

- du domaine privé de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissement publics (sous-section 8, BOI-IF-TFNB-10-40-10-80) ;

- des propriétés des grands ports maritimes (sous-section 10, BOI-IF-TFNB-10-40-10-100).

Remarque : Les commentaires relatifs à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des établissements publics, organismes de l'Etat et collectivités territoriales, prévue au 2° de l'article 1394 du CGI, sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 et au BOI-IF-TFNB-10-40-10-80. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFNB-10-40-10-90 dans l'onglet « Versions publiées ».