Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 30/06/2014
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-20-30-30

Permalien


ENR – Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables – Obligations des redevables

1

L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

10

Il doit être accompagné éventuellement des justifications indiquées en matière de mutation par décès et relatives aux enfants vivants ou représentés (article 780 du code général des impôts (CGI)) ou même précédés (article 781 du CGI) des donataires donnant droit à réduction (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-10 et BOI-ENR-DMTG-10-50-40).

20

En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au BOI-ENR-DMTG-10-50-50 § 50. il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI