Date de début de publication du BOI : 30/06/2014
Date de fin de publication du BOI : 13/02/2017
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-20-30-30

Permalien


ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables

1

L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

10

Il doit être accompagné éventuellement des justifications indiquées en matière de mutation par décès et relatives aux enfants vivants ou représentés (code général des impôts [CGI], art. 780 et CGI, art. 781) des donataires donnant droit à réduction (BOI-ENR-DMTG-10-50-40 au I § 10 et suiv.).

20

En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI