Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-20-30-30

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables


1

L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

(10)

20

En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI