Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 18/03/2013
Identifiant juridique : BOI-IS-DECLA-20-40

IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

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L'article 223 septies du code général des impôts (CGI) a instauré une imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA).

Le régime de l'IFA est codifié aux articles 223 septies du CGI à 223 undecies du CGI et 1668 A du CGI. L'imposition forfaitaire a vocation à être abrogée au 1er janvier 2014.

Sont étudiés sous le présent chapitre :

- le champ d'application de l'IFA (section 1, cf. BOI-IS-DECLA-20-40-10);

- le fait générateur, la liquidation et le contentieux de l'IFA (section 2, cf. BOI-IS-DECLA-20-40-20).

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Des règles particulières concernant l'imposition forfaitaire annuelle sont prévues dans le cadre :

- du régime fiscal de groupe de sociétés dit « intégration fiscale » (cf. BOI-IS-GPE) ;

- des opérations de fusions et assimilées (cf. BOI-IS-FUS).