IS - Fusions et opérations assimilées
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La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent, en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion.
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Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée.
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La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Le régime fiscal spécial des fusions s'applique, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif.
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Certaines opérations de restructuration sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi :
- des apports partiels d'actifs et des scissions (BOI-SJ-AGR-20-10) ;
- de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (BOI-SJ-AGR-20-20) ;
- du transfert des déficits et des intérêts différés non déduits de la société absorbée ou de la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-30).
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Dans les développements suivants, il sera traité :
- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (titre 1, BOI-IS-FUS-10) ;
- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés et apports partiels d'actif (titre 2, BOI-IS-FUS-20) ;
- des règles comptables et des conséquences fiscales de la valorisation des apports (titre 3, BOI-IS-FUS-30) ;
- de la rétroactivité des opérations (titre 4, BOI-IS-FUS-40) ;
- de la situation fiscale des entreprises associés (titre 5, BOI-IS-FUS-50) ;
- des obligations déclaratives (titre 6, BOI-IS-FUS-60).