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Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, au capital de petites et moyennes entreprises (PME) européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME.

Il est précisé que les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, « Finanzamt Köln-Altstadt c/ Roland Schumacker »), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).

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Ce dispositif permet également aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d’une société holding dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des PME exerçant une activité opérationnelle.

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En revanche, les souscriptions inscrites à l’actif d’une entreprise ne bénéficient pas de la réduction d’impôt sur le revenu. De même, les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés.

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Le présent chapitre traite successivement :

• des souscriptions éligibles au dispositif (section 1, BOI-IR-RICI-90-10-10) ;
• des conditions à respecter par les sociétés bénéficiaires de souscriptions en cas de souscriptions directes (section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20) ;
• des conditions à respecter par les sociétés bénéficiaires de souscriptions en cas de souscriptions indirectes (section 3, BOI-IR-RICI-90-10-30).