I. Base de la réduction d’impôt

A. Principe

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La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées au BOI-IR-RICI-90-10.

Ainsi, lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d'impôt sur le revenu doivent être pratiquées sur le montant des versements libérés retenus dans la limite du plafond annuel, en appliquant le taux de la réduction d'impôt en vigueur à la date de la libération des fonds et sous réserve du respect des conditions d'éligibilité applicable à cette même date.

Remarque : il est admis par tolérance administrative que les versements effectués après le 31 décembre 2011 au titre de souscriptions au capital de moyennes entreprises éligibles jusqu’à cette date ouvrent droit à l’avantage fiscal si ces souscriptions ont été effectuées avant le 1er janvier 2012. Ces versements ne peuvent être retenus que dans la limite des plafonds du dispositif de droit commun applicable jusqu’au 31 décembre 2011, soit 20 000 € ou 40 000 € en fonction de la situation de famille.

Exemple : En 2008, un contribuable marié souscrit 30 000 euros au capital initial d’une PME française non cotée. Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 10 000 euros, le solde (20 000 euros) n’étant appelé qu’en 2010.

En 2010, le contribuable participe également à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 euros qu’il verse en deux fois : 15 000 euros en 2010 et 15 000 euros en 2011.

La base de la réduction d’impôt sur le revenu est donc égale à :

- 10 000 euros au titre de 2008 ;