Date de début de publication du BOI : 29/03/2013
Date de fin de publication du BOI : 31/07/2019
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-35-20-30

IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation

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En application des dispositions du a au c du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts (CGI), une entreprise est réputée sous-capitalisée si elle remplit cumulativement trois critères : un ratio d'endettement, un ratio de couverture d'intérêts et un ratio d'intérêts servis par des entreprises liées.

Toutefois, les entreprises qui rempliraient cumulativement ces trois critères peuvent, en application du III de l'article 212 du CGI, apporter la preuve de la normalité de leur endettement en démontrant que leur ratio d'endettement global est inférieur à celui du groupe auquel elles appartiennent.

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Sont étudiées sous la présente section :

- la présomption de sous-capitalisation (sous-section 1, BOI-IS-BASE-35-20-30-10) ;

- la preuve contraire (sous-section 2, BOI-IS-BASE-35-20-30-20).