Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 01/06/2016
Identifiant juridique : BOI-IS-CHAMP-20-20-20

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux

L'article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué un régime fiscal codifié à l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) qui permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS) ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.

Les sociétés de capitaux de petite taille revêtant la forme de SARL, SA ou SAS, nouvellement créées ou en phase de démarrage sont ainsi autorisées, sous certaines conditions, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI pour une période de cinq exercices. Les associés peuvent alors appréhender immédiatement les bénéfices ou déficits dégagés par la société, sans modification des caractéristiques juridiques de la société, et notamment en conservant une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Sont étudiées sous la présente section :

-  les sociétés éligibles (sous-section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10) ;

-  les modalités et conséquences de l'option (sous-section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20) ;

-  la sortie du régime des sociétés de personnes (sous-section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30).