ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 44 octies A) : - exonération totale de 5 ans suivie d’une exonération partielle de 3 ans (1) ou 9 ans (2) - plafond de bénéfice exonéré de 50 000 € (1) ou 100 000 € (2) majoré le cas échéant de 5 000 € | Exonération fiscale prévue à l’article 44 octies A du CGI subordonnée à l’exonération sociale (3) | Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) : - exonération totale de 5 ans - exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d’au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés - plafond de base (4) | Encadrement européen « de minimis » (5) | |
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Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 | oui | non | oui | non |
Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2014 | oui | oui | oui | oui |
Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2025 | oui | non | non | oui |
(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.
(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2014.
(3) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette condition.
(4) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
(5) L’encadrement européen « de minimis » s’applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2025 et aux exonérations de CFE prenant effet à compter de 2013.