ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

BOI-ANNX-000160-20180103

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		Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)		Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies)⁽³⁾	Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)	Encadrement communautaire « de minimis »⁽⁶⁾
		- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans⁽¹⁾ ou 9 ans⁽²⁾ - Plafond de bénéfice exonéré de 50 000 €⁽¹⁾ ou 100 000 €⁽²⁾ majoré le cas échéant de 5 000 €	Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale⁽⁴⁾	- Exonération totale de 5 ans - Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés - Plafond en base⁽⁵⁾	Exonération totale de 5 ans	Encadrement communautaire « de minimis »⁽⁶⁾
Activités déjà implantées au 1^er janvier 2006	ZFU-TE 1	Les entreprises implantées dans les ZFU-TE 1 et 2 au 1^er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3	oui	non	oui	oui	oui
Activités créées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011	ZFU-TE 1	oui⁽⁷⁾	non	oui	oui	non
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1^er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014	ZFU-TE 1	oui	oui	oui	oui	oui
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1^er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020	ZFU-TE 1	oui	non	non	non	oui
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3

(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1^er janvier 2015.

(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.

(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).

(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1^erjanvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1^er janvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition.

(5) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.

(6) Comme pour les activités déjà existantes au 1^erjanvier 2006 dans les ZFU-TE 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.

(7) Les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.

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