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BOI-ANNX-000160-20130513
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ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU

Régime unifié (CGI, art. 44 octies A ; CGI, art. 1383 C bis et CGI, art. 1466 A, I sexies)

Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôts sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)

Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (1)

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)

Encadrement communautaire « de minimis » (4)

- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 9 ans

- Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € majoré le cas échéant de 5 000 €

Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale (2)

- Exonération totale de 5 ans

- Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés

- Plafond en base (3)

Exonération totale de 5 ans


Activités déjà implantées au 1er janvier 2006

ZFU 1

Les entreprises implantées dans les ZFU 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI

ZFU 2

ZFU 3

oui

non

oui

oui

oui

Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011

ZFU 1

oui (5)

non

oui

oui

non

ZFU 2

ZFU 3

Activités créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014

ZFU 1

oui

oui

oui

oui

oui

ZFU 2

ZFU 3

(1) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (article 1586 nonies du CGI).

(2) Les entreprises créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.

(3) Plafond de base : 73 945 € en 2012 et 75 720 € en 2013.

(4) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.

(5) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.

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