Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000032

FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)


L’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant la période d’imposition : oui / non

Si oui, nombre de mois pendant lesquels l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale :

Tableau à compléter en cas de pluralité d’établissements en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) :

Établissement A

Établissement B

Total Entreprise

Nombre de salariés

a

b

a + b = c

Nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'exonération sociale

d

e

Calcul de la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés

d x a = f

e x b = g

(f + g) / c = h

Bénéfice exonéré

Bénéfice réalisé x h / 12 = bénéfice exonéré

L’entreprise bénéficie de l’exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour des activités créées en ZFU-TE après le 1er janvier 2015 : oui / non

Si oui, compléter le tableau suivant :

ZFU-TE A

ZFU-TE B

ZFU-TE C

Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE

Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV (1) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2)

Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone

Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2)

(1) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont les quartiers définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

(2) Est considéré comme résident le salarié qui, à la date d'implantation de l'entreprise dans la ZFU-TE ou à celle de son embauche ou de son transfert si elle est postérieure, habite depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.