Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000014

Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés


A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M.....

demeurant :

Situation du compte :

Nombre

Numéros

Parts détenues au 1er janvier :

Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre

Parts détenues au 31 décembre :

Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %

Immeubles

1

2

3

Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt

Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé

Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé

- droit commun

- art. 31-I-1° l (déduction spécifique de 30 %)

En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part :

- de la réduction d’impôt

- de la déduction spécifique de 30 %

B. ATTESTATION DE LA SOCIETE

M..... agissant au nom de la société dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A :

- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI (1)

- sont affectés à la location dans le secteur intermédiaire ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et de la déduction spécifique de 30% prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (1)

- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble(1), ou la date de son acquisition (1) conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI

A , le

(signature)

(1) Rayer la mention est inutile