CAD – Aménagements fonciers ruraux

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Les procédures d'aménagement de l'espace rural français ont été rendues nécessaires par le morcellement excessif de la propriété. Initialement connues sous le terme générique « remembrements », elles étaient limitées à des fins purement agricoles, elles avaient pour finalité de permettre l'exploitation rationnelle des terres en facilitant leurs conditions d'exploitation par un regroupement de parcelles au profit d'un même propriétaire, de favoriser le développement de la mécanisation des cultures, et donc de réduire les coûts d'exploitation et le temps de travail.

Elles intègrent désormais des objectifs d'aménagement du territoire, de développement durable, de mise en valeur et de protection de l'espace agricole et forestier.

A compter du 1er janvier 2006, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a modifié les diverses procédures d'aménagement foncier rural, en instaurant une procédure unifiée et simplifiée.

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L'aménagement foncier est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de propriété dans un but d'intérêt général. A la différence des anciens remembrements, les aménagements fonciers prennent en considération l'impact environnemental des restructurations opérées.

Le nombre des procédures d'aménagement foncier rural a été ramené de huit à quatre.

Ces procédures sont explicitées par les articles L 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les procédures en cours au 1er janvier 2006 ou initiées antérieurement à cette date restent régies, pour l'essentiel, par les dispositions anciennes (article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

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Ce titre est consacré :

- aux caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier (chapitre 1, cf. BOI-CAD-AFR-10-10) ;

- aux dispositions particulières à certains territoires (chapitre 2, cf. BOI-CAD-AFR-10-20) ;

- aux caractéristiques de la procédure antérieure (chapitre 3, cf. BOI-CAD-AFR-10-30).