CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier

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Les procédures d'aménagement de l'espace rural français ont été rendues nécessaires par le morcellement excessif de la propriété. Initialement connues sous le terme générique « remembrements », elles étaient limitées à des fins purement agricoles, elles avaient pour finalité de permettre l'exploitation rationnelle des terres en facilitant leurs conditions d'exploitation par un regroupement de parcelles au profit d'un même propriétaire, de favoriser le développement de la mécanisation des cultures, et donc de réduire les coûts d'exploitation et le temps de travail.

Elles intègrent désormais des objectifs d'aménagement du territoire, de développement durable, de mise en valeur et de protection de l'espace agricole et forestier.

À compter du 1^er janvier 2006, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié les diverses procédures d'aménagement foncier rural, en instaurant une procédure unifiée et simplifiée.

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L'aménagement foncier est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de propriété dans un but d'intérêt général. À la différence des anciens remembrements, les aménagements fonciers prennent en considération l'impact environnemental des restructurations opérées.

Le nombre des procédures d'aménagement foncier rural a été ramené de huit à quatre.

Ces procédures sont explicitées par l'article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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Les procédures en cours au 1^er janvier 2006 ou initiées antérieurement à cette date restent régies, pour l'essentiel, par les dispositions anciennes (loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 95).

De façon générale, restent soumis aux dispositions en vigueur avant le 1^er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :

• les remembrements en cours au 1^er janvier 2006 (pour lesquels l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre est intervenu avant cette date) ;
• les projets d'échanges d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier et les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) est intervenue à la même date ;
• les procédures d'élaboration de périmètres d'interdiction et de réglementation des semis pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique a été publié à cette date.

Remarque : Les principales différences entre ces procédures antérieures et les nouvelles sont :

• la conduite des procédures par le représentant de l'État (préfet) et non par le président du conseil départemental. Seul le financement est de la responsabilité du département ;
• le rôle des services de la direction départementale des territoires (DDT), qui assurent le secrétariat des commissions communales d'aménagement foncier (CCAF), des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) et des CDAF et établissent notamment un rapport sur le projet de remembrement établi par la CCAF, rapport qui constitue l’une des pièces du dossier soumis à enquête publique. Ils donnent leur appui technique aux commissions et exercent un contrôle sur la régularité des opérations et de l'exécution des travaux ;
• la présidence de la CCAF, créée par arrêté préfectoral par un magistrat de l'ordre judiciaire ;
• la présidence de la CDAF, également par un magistrat de l'ordre judiciaire. Dans sa composition, celle-ci comporte notamment six fonctionnaires désignés par le préfet (au lieu de six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental, dans la procédure actuelle). Elle se prononce sur le périmètre de l'opération ;
• l'existence d'une commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, composée de deux magistrats de l'ordre administratif, deux magistrats de l'ordre judiciaire, deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'environnement, une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement foncier. Elle examine les contestations portant sur les décisions prises par les CDAF.

Les autres aspects des procédures antérieures sont sensiblement similaires à ceux des procédures actuelles.

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Ce titre est consacré :

• aux caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier (chapitre 1, BOI-CAD-AFR-10-10) ;
• aux dispositions particulières à certains territoires (chapitre 2, BOI-CAD-AFR-10-20).

Remarque : Le présent titre est réaménagé. En conséquence, les commentaires contenus dans le chapitre 3 (BOI-CAD-AFR-10-30) sont transférés au § 20 du présent BOI-CAD-AFR-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-CAD-AFR-10-30 dans l'onglet « Versions publiées ».