ANNEXE - CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement
I. Cas où la réunion précède la division
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Le processus est le suivant :
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Situation ancienne |
Situation nouvelle |
Action du service |
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Parcelles comprises dans le lotissement |
AC 128 AC 129 AC 130 AC 131 AC 132 AC 133 |
Réunion
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AC 338 |
Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit "procès-verbal de réunion". |
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Situation ancienne |
Situation nouvelle |
Action du service |
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AC 338 |
Division
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AC 339 (lot 1) AC 340 (lot 2) AC 341 (lot 3) |
Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives. |
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La production du procès-verbal liée à la deuxième opération, en l’occurrence ici pour la division, est différée jusqu’à la vente du premier lot.
A ce stade, le service du cadastre se doit, théoriquement, d'appliquer la réunion au plan cadastral de manière à assurer la cohérence entre la documentation littérale et graphique.
Il peut toutefois surseoir à cette application dans l'attente de la concrétisation du lotissement réalisée par la vente du premier lot. Dans la mesure où celle-ci n'interviendrait pas il lui appartient, soit d'en assurer immédiatement l'application au plan minute, soit d'annuler l'opération de réunion dans la base MAJIC.
II. Cas ou la division précède la réunion
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Dans certains cas, principalement lorsque l'emprise du lotissement ne correspond pas à des parcelles entières, l'opération de division des parcelles anciennes peut précéder la réunion.
La première étape du processus consiste alors à effectuer un numérotage intermédiaire, dans le cadre de chaque parcelle ancienne, des fractions de parcelles nouvelles.
L'étape suivante consiste à regrouper les fractions selon les lots prévus.
Remarque : cette solution, bien plus complexe que la précédente, notamment au niveau de l'application au plan de la première opération, est, à l'évidence, à n'utiliser que dans les cas de force majeure.
Le processus est alors le suivant :
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Situation ancienne |
Situation nouvelle |
Action du service |
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Parcelles touchées par le périmètre de lotissement ou incluses dans le lotissement |
AC 128 AC 129 AC 130 AC 131 AC 132 AC 133 |
Division
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AC 338 AC 339 AC 340 AC 341 AC 342 AC 343 AC 344 AC 345 |
Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit "procès-verbal de division". |
Les parcelles AC 338, 339, 342 et 343 restent hors de l’emprise du lotissement.
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Situation ancienne |
Situation nouvelle |
Action du service |
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AC 340 AC 341 |
Réunions
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AC 346 (lot 1) |
Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives. |
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AC 342 AC 343 |
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AC 347 (lot 2) |
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La production du procès-verbal de réunion est différée jusqu’à la vente du premier lot.
Dans l'hypothèse où le service se serait engagé dans l'un des deux cas envisagés aux I § 1 ou II § 10 comportant des modifications au sein de la base de données MAJIC, et qu'il apparaît que cette procédure ne peut aboutir, il convient alors de procéder à l'annulation dans MAJIC des opérations précédentes et de recourir à la procédure développée au III § 20.
III. Autres cas
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Dans la mesure où le service se trouve, pour des raisons diverses (réunion des parcelles impossible par exemple) dans l'incapacité de procéder selon l'un des processus évoqués aux I § 1 ou II § 10, le document d'arpentage est établi dans les conditions habituelles, la formation des parcelles nouvelles étant alors assurée dans le cadre de chaque parcelle ancienne en précisant les parcelles pouvant faire l'objet de réunion ultérieure.
Après l'acquisition d'un lot, la réunion sous un même numéro de plan des parties qui le constituent devra être provoquée par le service du cadastre.