Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BNC-DECLA-20

BNC - Régime déclaratif spécial


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Conformément à l'article 102 ter du CGI, le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas les limites prévues au 2° du I de l'article 293 B du CGI et qui, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.

10

L'étude porte sur :

- le champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;

- la détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;

- les obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;

- les obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;

- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).