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Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.

Ce régime fiscal, applicable depuis le 1^er janvier 2005, varie en fonction de la date d’attribution des actions.

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Pour les actions gratuites attribuées du 1^er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l’article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie et par l’article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

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Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) antérieure au 8 août 2015, le dispositif est régi par l’article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

15

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le dispositif est modifié par l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE prise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, le dispositif est modifié par l’article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2017, le dispositif est modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Le présent chapitre présente :

• le dispositif d’attribution d’actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ;
• le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ;
• les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).

S’agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.