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BOI-RSA-ES-20-20-20140812
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RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites

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Le dispositif des attributions d’actions gratuites mis en place par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2005.

5

Pour les actions gratuites attribuées du 1er mai 2005 au 27 septembre 2012, il est codifié :

- sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce ;

- sur le plan fiscal, à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 182 A ter du CGI, au 6 bis de l'article 200 A du CGI, à l'article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au CGI ;

- et, sur le plan social, à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), au e du I de l'article L. 136-6 du CSS, à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).

10

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, il est codifié :

- sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce ;

- sur le plan fiscal, à l'article 80 quaterdecies du CGI, à l'article 182 A ter du CGI, à l'article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au CGI ;

- et, sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 du CSS, au 6° du II de l'article L. 136-2 du CSS, au II bis de l'article L. 136-5 du CSS, à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).

20

Le présent chapitre présente :

- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ;

- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ;

- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).

S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.


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