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Identifiant juridique
BOI-BA-DECLA
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BA - Obligations déclaratives


1

Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent.

Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA.

5

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, lui succède à compter des revenus de l'année 2016.

10

La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives :

- des exploitants relevant du régime du forfait agricole (titre 1, BOI-BA-DECLA-10) ;

- des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,  BOI-BA-DECLA-15) ;

- des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ;

- de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30).