Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/06/2013
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-60

PAT – ISF - Assiette - Déduction du passif

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Aux termes de l'article 885 E du code génarl des impôts (CGI), l'assiette de « l'impôt de solidarité sur la fortune est constitué par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens droits et valeurs imposables... ».

Par ailleurs, l'article 885 D du CGI stipule que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve de dispositions particulières.

Ainsi, en application des dispositions des articles 768 à 774 du CGI certaines dettes peuvent être admises en déduction soit en totalité soit partiellement. Elles peuvent également faire l'objet d'une imputation spéciale.

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Le présent chapitre présente :

- les conditions auxquelles doivent répondre les dettes portées en déduction (section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-60-10) ;

- les dettes qui ne peuvent être admises en déduction (section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-60-20) ;

- les dettes qui sont soumises à des règles d'imputation spéciale (section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-60-30).