Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 05/07/2017
Identifiant juridique : BOI-DJC-OA-20-10-20

DispositionsJuridiques Communes - Organismes agréés - Mission des associations agréées

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Conformément aux dispositions des articles 1649 quater F du code général des impôts (CGI), 1649 quater G du CGI et 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :

- de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;

- d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (Sous section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ;

- de préventions de difficultés économiques (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30). 

Dans le prolongement de leurs missions obligatoires, les associations agréées peuvent fournir une assistance en matière de gestion (Sous-section 4, BOI-DJC-OA-20-10-20-40).