Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-OA-20-10-20

DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agrées - Mission des organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés


Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de l'article 1649 quater G du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :

- de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;

- d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (sous section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ;

- de préventions de difficultés économiques et financières (sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30). 

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.